Dispositif d’alerte

Pour des informations obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle : les salariés et collaborateurs, y compris extérieurs et occasionnels ; les anciens salariés (informations obtenues pendant la relation de travail) ; les candidats à un emploi (informations obtenues lors de leur candidature) ; les actionnaires et titulaires de droits de vote en assemblée générale ; les membres du conseil d’administration et des organes de direction ; les cocontractants et sous-traitants de Mercialys, les membres de leurs organes de direction et leur personnel.

Un crime ou un délit ; une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ; une violation, ou une tentative de dissimulation d’une violation, d’un engagement international ratifié par la France, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Sont exclus les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret professionnel de l’avocat.

Par écrit : contact@deontologuemercialys.fr. Par oral : par téléphone au 06 72 69 25 59, ou en visioconférence ou rencontre physique à votre demande, organisée au plus tard 20 jours ouvrés après celle-ci. Un signalement oral est consigné (enregistrement avec votre accord ou procès-verbal) et vous pouvez le vérifier, le rectifier et l’approuver. Joignez tout élément utile.

Vous pouvez signaler de manière anonyme. N’utilisez pas le formulaire de contact du site : écrivez depuis une adresse e-mail qui ne vous identifie pas, ou par téléphone. Indiquez un moyen de vous recontacter (adresse e-mail non identifiante, boîte postale) afin que nous puissions accuser réception et vous informer des suites. Nous ne chercherons pas à vous identifier sans votre accord, sauf obligation légale. Votre signalement est traité dans les mêmes conditions que les autres, dans la limite des éléments précis et vérifiables communiqués. Si votre identité est révélée par la suite, vous bénéficiez des mêmes protections.

Vous recevez un accusé de réception écrit dans un délai de 7 jours ouvrés. Nous pouvons vous demander des éléments complémentaires. Vous êtes informé par écrit des mesures envisagées ou prises dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’accusé de réception, puis de la clôture du dossier.

L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies sont garanties, notamment l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés. L’identité de l’auteur ne peut être divulguée qu’avec son consentement, sauf communication à l’autorité judiciaire. Les représailles, menaces ou tentatives de représailles sont interdites envers le lanceur d’alerte, ses facilitateurs et les personnes physiques en lien avec lui. Le lanceur d’alerte bénéficie aussi, dans les conditions de la loi, d’une irresponsabilité civile et pénale. L’utilisation de bonne foi de ce dispositif n’expose son auteur à aucune sanction, même si les faits s’avèrent inexacts ou restent sans suite ; une utilisation abusive peut l’exposer à des sanctions ou poursuites. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Vous pouvez aussi, à votre choix, après un signalement interne ou directement, vous adresser : à l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (par exemple l’Agence française anticorruption, l’AMF, la DGCCRF ou la CNIL) ; au Défenseur des droits ; à l’autorité judiciaire. Une divulgation publique est possible dans les cas prévus par la loi (absence de mesure appropriée après un signalement externe, danger grave et imminent, risque de représailles ou signalement inefficace).

Vous pouvez écrire à la même adresse pour toute question ou tout comportement qui vous semble inapproprié, sans vous prévaloir du statut de lanceur d’alerte. Votre message est traité de façon confidentielle.

Mercialys traite les données de signalement pour recevoir et traiter les alertes, vérifier les faits, décider des suites, protéger les personnes concernées et exercer ou défendre ses droits en justice, en application d’une obligation légale. Sont traités : les faits signalés, l’identité et les coordonnées de l’auteur (sauf signalement anonyme), des personnes visées et des personnes intervenant dans le traitement, et les suites données. Seules les personnes habilitées y ont accès. Les données sont conservées jusqu’à la décision définitive sur les suites, puis archivées pour la durée strictement nécessaire et proportionnée à la protection des personnes concernées et à la défense des droits en justice. Les données anonymisées peuvent être conservées plus longtemps. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, et, dans certaines conditions, d’opposition, à privacy@mercialys.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir notre politique de protection des données.